DAC7 : ce que les plateformes déclarent vraiment sur vous

La DAC7 ne vous fait payer aucun impôt supplémentaire, et ce n'est pas nous qui le disons. À la question « Avec le dispositif DAC7, vais-je payer plus d'impôt qu'avant ? », impots.gouv.fr répond en un mot : « Non. Le dispositif DAC7 ne change rien à la fiscalité déjà existante des opérations d'économie collaborative. » Si vous êtes arrivé ici parce que Vinted, eBay ou Leboncoin vous a réclamé un numéro fiscal, ou parce qu'un montant inconnu est apparu dans votre déclaration, la phrase ci-dessus est la bonne nouvelle et le reste de cette page est le mode d'emploi.

Ce qui manque partout ailleurs, c'est le point de vue du vendeur. Les pages qui traitent ce sujet sont soit écrites par une plateforme qui explique sa propre obligation, soit par un cabinet fiscal qui vend une prestation. Aucune ne se place là où vous êtes : devant un récapitulatif que vous n'avez pas demandé, dont le montant ne correspond ni à vos relevés ni à ce que vous pensiez avoir vendu. Cette page dit ce que la plateforme envoie exactement, ce qu'elle a le droit de vous demander, et le seul cas où tout cela change réellement quelque chose pour vous. Toutes les pages officielles citées ont été lues le 30 septembre 2026.

La DAC7 est une obligation de déclaration, jamais une taxe

Le dispositif oblige les plateformes à parler, pas les vendeurs à payer. Son nom français est DPI-DAC7 et impots.gouv.fr le définit comme le dispositif qui « oblige les opérateurs de plateformes à communiquer aux administrations fiscales des informations sur les opérations réalisées par les vendeurs ou prestataires qui utilisent leurs services ». Les administrations des différents États s'échangent ensuite ces informations automatiquement, selon l'État de résidence du vendeur.

L'origine est européenne, la règle qui vous est opposable est française. La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 a été transposée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, par l'article 134 de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, précisée par le décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 et commentée par la Direction générale des Finances publiques au BOI-INT-AEA-30. Elle s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, déclarées pour la première fois en 2024.

Un détail que presque personne ne mentionne mérite de figurer ici, parce qu'il change la perception du dispositif : ce n'est pas le premier. En France, DPI-DAC7 succède au dispositif Écollab de l'article 242 bis du CGI, qui s'est appliqué entre 2020 et 2023. Les plateformes transmettaient déjà des données sur leurs vendeurs avant la DAC7. Ce qui a changé est le cadre, unifié à l'échelle européenne, et non le principe.

Une particularité française à connaître, absente des pages belges et luxembourgeoises qui occupent aussi cette recherche : en France, ces informations ne vont pas seulement au fisc. impots.gouv.fr précise qu'elles « sont également transmises aux organismes sociaux ». Un vendeur qui ne raisonne qu'en impôt sur le revenu n'a vu que la moitié du sujet, l'autre moitié étant les cotisations sociales.

Ce qui déclenche la transmission : 30 opérations ou 2 000 €

Deux seuils, et un seul suffit. Dans les termes de l'administration : « Si le nombre d'opérations réalisées dans l'année est supérieur ou égal à 30 ou si les montants perçus excèdent 2 000 €, les plateformes transmettent ces informations à l'administration fiscale. » Le mot qui porte tout le sens est ou. Vingt-neuf ventes pour 3 000 € déclenchent la transmission aussi sûrement que trente-deux ventes pour 200 €.

Ces seuils s'apprécient sur l'année civile, et l'obligation pèse sur chaque opérateur pour sa propre plateforme : c'est Vinted qui vous contacte pour Vinted, et eBay qui vous adresse sa copie pour eBay. Si vous vendez sur plusieurs places de marché, attendez-vous donc à plusieurs récapitulatifs plutôt qu'à un document unique. Vinted formule le critère de la même façon que l'administration : « Toutes les personnes qui réalisent au moins 30 ventes ou gagnent plus de 2 000 € sur les plateformes en ligne comme Vinted au cours d'une année civile. »

Franchir un seuil ne rend rien imposable

C'est la confusion la plus coûteuse sur ce sujet, et l'administration la désamorce elle-même : « Ces seuils ne signifient pas automatiquement que les sommes sont imposables. Les montants peuvent apparaître dans votre déclaration pré-remplie sans être imposables. »

Elle va jusqu'à donner son propre exemple, qu'il vaut la peine de citer parce qu'il ressemble à la situation de la majorité des lecteurs : « Mon enfant a grandi. J'ai vendu 32 de ses anciens vêtements pour 5 euros chacun, soit 160 euros en tout sur une plateforme de vente de biens d'occasion. Puisqu'il s'agit de la vente de biens que je n'utilise plus, ces sommes ne sont pas imposables, même si j'ai fait plus 30 opérations et que les informations correspondantes à ces opérations figurent dans ma déclaration de revenus en ligne. »

Trente-deux opérations, seuil franchi, transmission effectuée, montant affiché dans la déclaration, et rien à payer. Le seuil décide de la visibilité de vos ventes, pas de leur nature.

Ce que contient le récapitulatif que vous recevez en janvier

Le document n'est pas laissé à l'imagination de chaque plateforme : la DGFiP en publie le modèle. La DGFiP l'intitule modèle de communication pour l'obligation d'information sur les données transférées à l'administration fiscale, et il existe en trois versions selon que vous êtes une personne physique, une personne physique agissant à titre professionnel ou une entité, et il est adressé en application du III de l'article 1649 ter D du code général des impôts. Voici ce que contient la version destinée à un particulier.

Bloc du récapitulatif	Ce qui y figure
L'expéditeur	Nom commercial de la plateforme, adresse postale, numéro SIRET
Votre identité	Nom et prénom, date de naissance, adresse principale, NIF et État de délivrance, lieu de naissance le cas échéant, État de résidence fiscale
Votre compte bancaire	Identifiant du compte sur lequel la contrepartie est versée, et l'identité du titulaire si elle diffère de la vôtre
Trimestre 1, du 1er janvier au 31 mars	Montant total net des opérations, nombre d'opérations, montant des frais ou commissions retenus, montant des taxes ou impôts retenus
Trimestre 2, du 1er avril au 30 juin	Les quatre mêmes lignes
Trimestre 3, du 1er juillet au 30 septembre	Les quatre mêmes lignes
Trimestre 4, du 1er octobre au 31 décembre	Les quatre mêmes lignes
Location immobilière, le cas échéant	Adresse du lot, numéro d'enregistrement foncier, nombre de jours de location, type de location
La mention finale	L'avertissement que les données pourront être communiquées à l'administration fiscale d'un autre État, au titre du II de l'article 1649 ter D du CGI

Source du tableau : le modèle publié par la DGFiP pour une personne physique, lu le 30 septembre 2026. La phrase que la plateforme vous adresse avec ce document en donne l'usage exact : « Vous pouvez utiliser ces informations afin de déterminer si les montants perçus lors de ces opérations doivent être mentionnés ou non dans le cadre de vos éventuelles obligations fiscales et/ou sociales. » Ce document ne vous demande rien. Il vous informe.

Pourquoi le montant ne correspondra pas à votre relevé bancaire

Deux raisons de structure, et aucune n'est une erreur de la plateforme.

Le récapitulatif est trimestriel, pas annuel. Vous cherchez un chiffre, le document en contient quatre, plus quatre compteurs d'opérations. Additionner les quatre montants avant de comparer quoi que ce soit est la première chose à faire.

Le montant déclaré est net des frais de la plateforme. Le BOFiP définit la contrepartie comme « une compensation, sous quelque forme que ce soit, hors frais, commissions ou taxes retenus ou prélevés par l'opérateur de plateforme, qui est versée à un vendeur ou prestataire dans le cadre d'une opération ». C'est la raison pour laquelle le modèle réserve une ligne distincte au « montant des frais ou commissions retenus » : la commission n'est pas dans le montant total net, elle est affichée à côté. Sur une place de marché qui prélève une commission de vente, l'écart entre ce que l'acheteur a payé et ce qui vous est déclaré est donc exactement cette commission, dont le détail des grilles figure dans notre page sur les frais de vente d'eBay.

Ce que la plateforme a le droit de vous demander

Elle a le droit de vous demander votre identité fiscale, et vous avez l'obligation de répondre. impots.gouv.fr est direct sur les deux points : « l'opérateur est tenu par la loi de recueillir auprès de vous des informations à caractère personnel permettant de vérifier votre identité », il « a le droit de vous demander une copie de votre pièce d'identité et votre numéro fiscal », et « vous avez l'obligation de répondre à ses demandes, l'opérateur pouvant mettre en œuvre des mesures contraignantes à votre égard ».

Le numéro qu'elle réclame dépend de votre situation, et c'est la question pratique qui bloque le plus de monde :

• Particulier. Le numéro d'identification fiscale figure sur la première page de votre déclaration de revenus et sur votre avis d'imposition, rubrique « Vos références ». Il comporte treize chiffres et commence par 0, 1, 2 ou 3.
• Auto-entrepreneur ou entrepreneur individuel. Le numéro fiscal est le numéro SIRET attribué à la création de l'activité, qui comporte quatorze chiffres.
• Loueur d'un bien immobilier. Le numéro fiscal du local est dans le descriptif du bien sur impots.gouv.fr ; certains sites l'appellent numéro invariant, numéro cadastral ou numéro d'enregistrement foncier.

La conséquence d'un refus n'est pas une amende, c'est la perte de votre activité sur la plateforme. L'administration prévient : « Si l'opérateur ferme votre compte, vous ne pourrez vous inscrire à nouveau, que lorsque vous aurez donné toutes les informations qu'il demande. » Chez Vinted, le blocage est progressif et réversible : le porte-monnaie d'abord, puis la possibilité de vendre, l'un et l'autre rétablis dès la transmission du formulaire.

Vinted et eBay, dans leurs propres termes

Les deux plateformes dont nous avons pu lire la documentation officielle décrivent la même obligation avec des mots différents et des calendriers légèrement différents.

Plateforme	Ce qu'elle transmet, et quand
Vinted	Un formulaire pré-rempli à valider si vous atteignez l'un des deux seuils. Envoi aux autorités « au mois de janvier de l'année suivante », avec une copie pour vous
eBay	Nom, adresse, établissement stable, numéros fiscal, de TVA et d'immatriculation, coordonnées bancaires, revenus perçus. Copie au vendeur « au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'année calendaire de la déclaration »

Le sort réservé à un vendeur qui ne répond pas diffère sur un point : Vinted publie sa sanction, un blocage du porte-monnaie puis de la vente, tandis que la page eBay consultée ne précise rien. Ce tableau ne liste que deux plateformes parce que ce sont les deux dont les pages étaient consultables. Cela ne fait pas d'elles des cas particuliers, et eBay le dit mieux que nous ne le pourrions : « Cette obligation s'applique à toutes les places de marché en ligne opérant en France. » Leboncoin, Etsy, Amazon ou Rakuten publient leurs propres pages d'aide sur le sujet ; le calendrier et le contenu du récapitulatif sont fixés par le code général des impôts, pas par chaque plateforme. Pour le panorama des canaux eux-mêmes, leurs commissions et leurs publics, notre page sur les places de marché françaises les compare une à une.

Les montants dans votre déclaration pré-remplie

Ils y figurent pour vous aider, pas pour vous imposer. C'est l'usage que l'administration revendique : la transmission « va permettre d'afficher les éléments qui vous concernent et ainsi de vous accompagner lors de votre déclaration de revenus en ligne ». Vous êtes censé vérifier, à l'aide des fiches d'aide de l'administration, si les sommes communiquées doivent être déclarées.

La vérification tient en une question, et elle ne porte sur aucun montant. impots.gouv.fr la pose en deux cas :

• « Je vends des biens m'appartenant que j'ai utilisés et que je ne souhaite pas conserver : ces ventes ne sont en général pas imposables. » L'administration signale des cas particuliers pour la vente de bijoux, d'objets d'art ou de collection et pour certains biens dont la valeur excède 5 000 €.
• « Je vends des biens que j'ai achetés ou que je fabrique pour les (re)vendre : ces ventes sont imposables et doivent être déclarées. »

Vider son grenier relève du premier cas, quel que soit le nombre d'articles. Acheter en lot pour revendre avec une marge relève du second, dès la première pièce. Le raisonnement complet sur ce second modèle, capital immobilisé et marge nette compris, est dans notre guide sur l'achat-revente en ligne.

Le seul cas où la DAC7 change vraiment quelque chose

Elle ne change rien pour un particulier qui vend ses affaires, et elle change tout pour une activité commerciale non déclarée. La transmission ne crée aucune obligation nouvelle : elle rend visible une obligation qui existait déjà. Si vous achetez pour revendre sans statut, la donnée transmise est précisément le mécanisme par lequel cette activité apparaît, et elle apparaît aussi devant les organismes sociaux.

Régulariser signifie alors trois choses, et aucune ne se règle sur la plateforme : déclarer l'activité pour obtenir un SIRET, payer des cotisations assises sur le chiffre d'affaires et non sur le bénéfice, et assumer les obligations de vendeur professionnel envers les acheteurs. Le détail des statuts, des seuils de TVA et des taux de cotisation est traité dans notre page sur ce que la loi française exige d'un vendeur en ligne. Sur Vinted, le passage se matérialise par un compte distinct dont les conditions sont expliquées dans notre page sur le statut de vendeur professionnel sur Vinted ; sur eBay, par un compte professionnel dont les obligations sont détaillées dans celle sur la vente professionnelle sur eBay.

Une dernière chose, souvent négligée : conservez les récapitulatifs. Ils sont la seule trace consolidée, datée et émise par un tiers de ce que chaque plateforme a déclaré vous concernant. Le jour où un montant pré-rempli est contesté, c'est ce document, et son découpage trimestriel, qui permet de montrer d'où vient le chiffre.

Ce qu'il faut retenir

La DAC7 n'ajoute aucun impôt et ne modifie aucune règle fiscale : elle ajoute de la visibilité. Au-delà de 30 opérations ou de 2 000 € encaissés sur une plateforme dans l'année, celle-ci transmet vos données à l'administration et vous en envoie une copie en janvier, sur un modèle standardisé par la DGFiP. Franchir ce seuil ne rend aucune somme imposable, et l'administration le dit avec son propre exemple de 32 vêtements d'enfant vendus 160 € qui ne le sont pas.

Deux choses méritent votre attention plutôt que votre inquiétude. Le montant déclaré est trimestriel et net des frais de la plateforme, ce qui explique qu'il ne ressemble ni à vos relevés ni à votre total de ventes. Et le numéro que la plateforme réclame n'est pas une formalité facultative : le fournir prend deux minutes, le refuser coûte l'accès à votre compte. Quant à la question de fond, celle de savoir si vos ventes sont imposables, elle se règle sur ce que vous vendez, jamais sur ce que vous avez encaissé.