Le dropshipping est-il légal en France ? Statut, URSSAF et TVA

Oui, le dropshipping est légal en France. La DGCCRF l'écrit dans sa propre fiche : le professionnel « peut bien évidemment avoir recours au dropshipping qui n'est pas interdit par la réglementation ». La condition tient en une ligne de la même fiche : le vendeur doit être inscrit au registre du commerce, « même s'il s'agit d'un particulier ». La vraie question n'est donc pas « ai-je le droit ? » mais « que dois-je faire pour être en règle, et que reste-t-il une fois les cotisations et les frais payés ? ».

Cette page répond à la seconde question avec les sources officielles, une par règle : la DGCCRF, impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr, l'URSSAF, l'INSEE, Légifrance, la CNIL et les pages d'eBay.fr, toutes lues le 5 septembre 2026. Là où une source officielle n'existe pas, le chiffre n'y est pas. Cela vaut en particulier pour l'erreur la plus répandue des guides français : un seuil en euros sous lequel on pourrait acheter pour revendre sans se déclarer. Ce seuil n'existe dans aucun texte. Si le modèle lui-même est nouveau pour vous, les guides du blog expliquent le dropshipping et la vente sur eBay pas à pas ; ici, nous restons sur les règles.

Là où le texte décrit une obligation, il passe à la troisième personne : ce sont des règles, pas des conseils.

Pourquoi le dropshipping est une activité commerciale

Le dropshipping consiste à acheter pour revendre, et acheter pour revendre de façon habituelle est une activité commerciale dès le premier jour. impots.gouv.fr distingue deux situations sur sa page consacrée aux revenus des plateformes (22 août 2025). D'un côté : « Je vends des biens m'appartenant que j'ai utilisés et que je ne souhaite pas conserver : ces ventes ne sont en général pas imposables. » De l'autre : « Je vends des biens que j'ai achetés ou que je fabrique pour les (re)vendre : ces ventes sont imposables et doivent être déclarées. » Un dropshipper est dans le second cas par définition : il n'a jamais possédé l'objet pour son usage.

La DGCCRF dit la même chose du côté du droit commercial. Sa fiche « Dropshipping : comment respecter la réglementation ? » (écrite le 5 mai 2021, toujours en ligne) précise que « le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (article R123-32 du Code de commerce), même s'il s'agit d'un particulier », et conclut sa liste de conseils par une phrase sans nuance : « La vente à titre habituel de produits sur internet ne peut se faire en tant que particulier ; l'inscription au registre du commerce est obligatoire. »

eBay.fr applique le même critère à ses vendeurs. Le règlement sur les vendeurs professionnels impose de s'inscrire comme professionnel à quiconque « vend des objets qu'il a achetés pour les revendre », « fabrique des objets pour les vendre » ou « achète des objets pour son activité commerciale ». Le dropshipping coche la première case.

D'où le point que les guides ratent le plus souvent. Il n'existe aucun seuil en euros sous lequel on peut faire du dropshipping sans se déclarer. Les trois chiffres qui circulent ont chacun un autre sens. Les « 30 opérations ou 2 000 € » sont le seuil à partir duquel une plateforme transmet vos données à l'administration fiscale (voir plus bas), et impots.gouv.fr précise que « ces seuils ne signifient pas automatiquement que les sommes sont imposables ». Les « 5 000 € » sont un cas particulier de la vente de bijoux, d'objets d'art ou de collection et de certains biens dont la valeur dépasse 5 000 €. Aucun des deux n'autorise l'achat-revente sans déclaration.

Quel statut juridique choisir pour commencer

Pour une première boutique, le statut de micro-entrepreneur est la voie la plus simple, et il n'a pas de ticket d'entrée. service-public.gouv.fr (fiche F23961, vérifiée le 15 septembre 2025) fixe le plafond de chiffre d'affaires du régime à « 203 100 € pour les activités de vente de marchandises » et « 83 600 € pour les prestations de services ». Le dropshipping relève de la première catégorie : vous vendez des marchandises, même si un fournisseur les expédie. Le terme légal est micro-entrepreneur ; auto-entrepreneur est le même statut sous son nom courant, celui que vous tapez dans un moteur de recherche.

L'inscription se fait en ligne. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), qui transmet le dossier à l'INSEE, à l'URSSAF, à l'administration fiscale et au greffe (service-public F24023, vérifiée le 11 février 2025). Un seul dossier, transmis à tous. C'est aussi le moment où l'activité est décrite : la description détermine le code APE.

Sur ce code, une précision qui manque à la plupart des pages. L'INSEE attribue le code APE à partir de l'activité déclarée, vous ne le choisissez pas dans une liste. Dans la nomenclature NAF rév. 2 (page INSEE mise à jour le 19 décembre 2025), la sous-classe 47.91B « Vente à distance sur catalogue spécialisé » comprend « le commerce de détail spécialisé de produits par Internet », et 47.91A « Vente à distance sur catalogue général » couvre la vente à distance de tous types de produits. Une boutique de niche relève de la logique du 47.91B, une boutique généraliste de celle du 47.91A. Et l'INSEE annonce que cette nomenclature reste « en vigueur jusqu'à la fin 2026 », la NAF 2025 étant « en vigueur dès janvier 2027 » : le numéro que vous lirez sur un forum peut changer l'an prochain.

Une société (EURL, SASU) est l'autre option, avec ses propres règles comptables, fiscales et sociales. Aucune source officielle ne dit à partir de quel chiffre d'affaires elle devient préférable, et cette page ne l'invente pas. C'est la première question à poser à un expert-comptable, avec vos volumes prévus.

Cotisations URSSAF : 12,3 % du chiffre d'affaires, pas du bénéfice

En micro-entreprise, les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, et c'est la règle qui pèse le plus sur le dropshipping. Le portail auto-entrepreneur de l'URSSAF donne un « taux global » de 12,3 % pour l'achat/revente de marchandises (BIC), contre 21,2 % pour les prestations de services commerciales et artisanales et 25,6 % pour les autres prestations. Le taux s'applique au chiffre d'affaires hors taxe encaissé, sans déduction du prix payé au fournisseur.

Ce détail change tout dans un modèle où le fournisseur prend la plus grande part du prix. Sur une vente de 100 € dont 70 € reviennent au fournisseur, l'URSSAF prélève 12,30 €, soit 41 % de la marge brute de 30 €. Un commerçant qui vend ses propres stocks avec 50 % de marge vit bien avec ce taux ; un dropshipper à 15 % de marge y laisse l'essentiel. L'aide à la création (ACRE) accorde un taux minoré « jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui de votre début d'activité », puis le taux plein s'applique.

L'impôt sur le revenu vient ensuite, et il est plus doux. En régime micro-BIC, le revenu imposable est le chiffre d'affaires diminué d'un abattement forfaitaire de 71 % pour les activités commerciales (service-public F23267, vérifiée le 13 mai 2026), le reste s'ajoutant à vos autres revenus. Sur option, et si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas un seuil (29 579 € pour une part), le versement libératoire remplace cet impôt par 1 % du chiffre d'affaires pour les activités de commerce, payé en même temps que les cotisations.

TVA : la franchise en base et les seuils 2026

Un micro-entrepreneur qui vend des marchandises ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires reste sous 85 000 €, et ce seuil n'a pas bougé en 2026. service-public.gouv.fr (fiche F21746, vérifiée le 1er janvier 2026) fixe la franchise en base de TVA à 85 000 € pour les activités de commerce, avec un seuil majoré de 93 500 € ; pour les prestations de services, 37 500 € et 41 250 €. En cas de dépassement du seuil majoré en cours d'année, la franchise cesse « dès le 1er jour du dépassement ». Les factures portent la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».

La même fiche règle une inquiétude de 2025 : « La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée. » Les articles écrits pendant ce débat sont à lire avec cette phrase en tête.

La franchise ne dispense pas de tout. La DGCCRF rappelle que la vente à distance « ne peut s'exonérer de TVA, le cas échéant des droits de douanes », et que pour un achat hors Union européenne « le prix doit inclure les taxes payées par le consommateur y compris les droits de douane (arrêté du 3 décembre 1987) ». Or ces droits ont changé cet été. Depuis le 1er juillet 2026, l'Union européenne « applique un droit de douane forfaitaire de trois euros par catégorie d'article pour tous les petits colis importés d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros », qui remplace la taxe française sur les petits colis en vigueur du 1er mars au 30 juin 2026 (economie.gouv.fr). Une redevance européenne de gestion, la Union Handling Fee, s'y ajoutera à partir du 1er novembre 2026. Pour une boutique qui fait expédier depuis AliExpress ou Temu, ces trois euros par catégorie doivent être comptés dans le prix affiché au client, pas dans une ligne « frais de douane à sa charge ».

DAC7 : ce que les plateformes déclarent, et ce que cela ne veut pas dire

Depuis les opérations de 2023, eBay, Vinted, Leboncoin et les autres plateformes transmettent chaque année à l'administration fiscale les données des vendeurs qui dépassent 30 opérations ou 2 000 € dans l'année. C'est le dispositif DAC7 (directive européenne 2021/514), décrit par impots.gouv.fr : « Si le nombre d'opérations réalisées dans l'année est supérieur ou égal à 30 ou si les montants perçus excèdent 2 000 €, les plateformes transmettent ces informations à l'administration fiscale. » La première transmission a porté sur 2023 et a eu lieu en 2024.

La phrase suivante de la même page est celle que les guides oublient : « Ces seuils ne signifient pas automatiquement que les sommes sont imposables. » DAC7 est une obligation de déclaration à la charge de la plateforme, pas un impôt et pas un seuil d'exonération. Un particulier qui vend 40 objets de son grenier est déclaré et n'est en général pas imposable ; un dropshipper qui fait 25 ventes n'est pas déclaré par la plateforme et doit tout de même déclarer ses revenus, parce qu'il achète pour revendre. Les deux logiques sont indépendantes. Les seuils publiés aujourd'hui par impots.gouv.fr sont ceux-là, pas les « 20 ventes ou 3 000 € » de l'ancien dispositif national encore cités sur certains sites.

Ce que DAC7 change en pratique pour un vendeur non déclaré est simple : l'administration voit le volume. Un compte particulier sur eBay.fr qui passe 30 opérations par an apparaît dans les fichiers transmis, avec son identité et ses montants.

Vos obligations envers l'acheteur : le Code de la consommation

En dropshipping, le vendeur reste responsable de la commande envers le consommateur, même si un fournisseur situé à l'autre bout du monde l'expédie. La DGCCRF le formule avec un point d'exclamation : « Même s'il ne se charge pas de la livraison, le vendeur reste responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande passée par le consommateur ! » Le texte derrière cette phrase est l'article L221-15 du Code de la consommation (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016) : le professionnel « est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Un colis perdu par le fournisseur est votre colis perdu ; votre recours contre lui vient après, et à vos frais.

Quatre autres règles découlent du même code, chacune avec son article :

• L'information précontractuelle (art. L221-5). Avant la commande, en français, lisiblement : l'identité du vendeur et son SIRET, une adresse postale, une adresse électronique et un numéro de téléphone, les caractéristiques du produit, le prix « en euros toutes taxes comprises », la date de livraison, les garanties, et les conditions du droit de rétractation avec le formulaire type. La DGCCRF cite des amendes « pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » pour les sites clé en main qui les omettent.
• Le droit de rétractation (art. L221-18, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016). Le consommateur dispose « d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation », sans motif, à compter « de la réception du bien ». En dropshipping, le retour revient chez vous ou chez le fournisseur selon votre contrat avec lui, et c'est à vous, pas au fournisseur, que le consommateur adresse sa demande.
• La garantie légale de conformité (art. L217-3, version en vigueur depuis le 1er octobre 2021). « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat » et « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien » qui apparaissent « dans un délai de deux ans ». Deux ans, sur un produit que vous n'avez jamais vu : d'où l'insistance de la DGCCRF sur un fournisseur « fiable », capable d'assurer « la qualité des produits au regard de leur description ».
• Le délai de livraison (art. L216-1). Le bien est livré « à la date ou dans le délai indiqué au consommateur » ; un produit annoncé et indisponible expose le vendeur à une sanction pour pratique commerciale trompeuse.

Ce dernier point mérite un chiffre, parce qu'il est le plus lourd de la fiche. Les pratiques commerciales trompeuses (fausses promotions, faux avis, faux compteurs de visites, faux délais de livraison, autant de pratiques que la DGCCRF dit avoir « régulièrement constatées au sein des boutiques en dropshipping ») sont des délits punis « de 300 000 euros et de deux ans de prison pour une personne physique ». Le compte à rebours sur la fiche produit et le « plus que 3 en stock » inventé ne sont pas des astuces de conversion ; en France, ce sont des infractions.

Mentions légales, cookies et RGPD : la couche juridique de la boutique

Une boutique en ligne a ses propres obligations, distinctes de celles de la vente. Sur eBay.fr, la plateforme porte le site et vous ne remplissez que les champs du règlement vendeur (coordonnées complètes, numéro de TVA le cas échéant, conditions de retour). Sur une boutique Shopify, tout est à vous.

Les mentions légales viennent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (loi n° 2004-575, dite LCEN). Dans sa version consolidée, l'obligation figure à l'article 1-1 : l'éditeur d'un service en ligne met à disposition du public, pour une personne physique, « leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone », pour une société « leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone » et son numéro d'immatriculation, ainsi que le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l'hébergeur. L'article 1-2 fixe la sanction : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » le manquement à cette obligation. Les articles de blog qui citent encore « l'article 6-III » décrivent le même devoir sous son ancienne numérotation.

Les cookies relèvent de la CNIL. Sa page sur les outils de mesure d'audience (4 juillet 2025) rappelle que les traceurs nécessitent le consentement préalable, à l'exception de ceux « strictement nécessaires » et des outils de mesure d'audience qui respectent des conditions précises : une « finalité strictement limitée à la seule mesure de l'audience », des « données statistiques anonymes uniquement », aucun suivi de la navigation entre différents sites, une durée de vie du cookie de 13 mois et une conservation des données de 25 mois au maximum. Un pixel Meta ou une balise publicitaire ne remplit aucune de ces conditions : il se déclenche après le clic sur « Tout accepter », pas avant. Pour le reste du RGPD (registre des traitements, politique de confidentialité, durée de conservation des données clients), la CNIL publie des guides pour les TPE ; cette page ne les résume pas.

Les règles d'eBay.fr sur le dropshipping

eBay.fr autorise le dropshipping depuis un fournisseur et interdit d'acheter l'objet chez un autre détaillant après l'avoir vendu. Sa page « Livraison directe et approvisionnement » est claire dans les deux sens. D'un côté : « La livraison directe, qui consiste pour le grossiste à honorer directement les commandes pour vous, est autorisée sur eBay. » De l'autre : « Il est interdit de mettre un objet en vente sur eBay, puis de l'acheter à un autre détaillant ou sur une autre place de marché qui livre directement à votre client. » La pratique montrée dans beaucoup de vidéos, vendre sur eBay.fr puis commander sur Amazon.fr, est celle qui est interdite. Les conséquences énumérées vont de « la suppression de l'annonce » à « l'envoi d'un avertissement, la restriction de l'activité ou la suspension du compte ».

La responsabilité ne se délègue pas non plus sur eBay : « Vous devez vous assurer que votre objet est livré en bonne condition et dans le délai indiqué dans votre annonce, et que l'acheteur est satisfait. » C'est la même règle que l'article L221-15, écrite par la place de marché.

Reste la question des frais, qui a changé le mois dernier. Depuis le 1er septembre 2026, « les vendeurs particuliers ayant une adresse enregistrée dans l'Espace économique européen (EEE) peuvent désormais vendre gratuitement sur ebay.fr », avec 150 annonces gratuites par mois (page « Frais de vente », mise à jour le 1er septembre 2026). Cette gratuité ne concerne pas le dropshipping : un vendeur qui achète pour revendre est un vendeur professionnel au sens du règlement d'eBay. Un professionnel paie 0,35 € par commande, une commission sur le prix final qui dépend de la catégorie (9 % pour les pièces et accessoires auto/moto et pour les autres catégories, 5 % pour les appareils électroniques, 12 % pour les vêtements) et des frais d'exploitation réglementaires de 0,35 % du montant de la vente, le tout « hors TVA » (page « Frais pour les vendeurs professionnels »). Les abonnements Boutique commencent à 19,50 € par mois.

Est-il rentable d'investir dans le dropshipping ? Le calcul avec les chiffres d'eBay.fr

C'est rentable quand la marge unitaire, calculée avec les frais d'eBay.fr et les 12,3 % de l'URSSAF, laisse quelque chose après le fournisseur et les retours. La question n'est pas juridique, mais elle décide du statut que vous choisissez, alors elle a sa place ici : un régime dans lequel les cotisations se paient sur l'encaissement, pas sur le bénéfice, ne pardonne pas une marge trop courte.

Les chiffres qui suivent proviennent du ZIK Marketplace Index (ZMI), qui couvre 2,7 millions d'annonces suivies sur eBay.fr, données au 05/09/2026. Pour quelqu'un qui paie des cotisations sur chaque euro encaissé, la lecture utile est le couple prix moyen et sell-through, c'est-à-dire la part des annonces qui trouvent un acheteur. Sur eBay.fr, Pièces auto a enregistré 36 681 ventes en 30 jours pour 172 914 annonces actives, à 61,61 € de moyenne : une annonce sur cinq se vend, à un prix qui absorbe les frais fixes. Maison et jardin vend davantage en volume, 45 572 pièces, mais sur 543 460 annonces : beaucoup d'invendu, un prix moyen plus bas. Cosmétiques et Jouets, sous 6 % de sell-through, sont les catégories où un débutant paie des cotisations sur des ventes qui n'arrivent pas. Le détail catégorie par catégorie est dans le rapport eBay.fr.

Le calcul sur un produit réel. Dans le pack ZMI du 5 septembre 2026, un des articles les plus vendus de la catégorie Pièces auto est une roue jockey de remorque avec support (référence Knott, 150 kg, 48 mm), vendue en moyenne 23,49 €, avec 250 exemplaires en 30 jours et 6 053 exemplaires vendus au total. Pour un vendeur professionnel, avec la commission de 9 % de la catégorie et un fournisseur imaginé à 15,00 € port compris :

Poste	Montant
Prix de vente (moyenne ZMI, Pièces auto)	23,49 €
Commission sur le prix final 9 %	2,11 €
Frais par commande	0,35 €
Frais d'exploitation réglementaires 0,35 %	0,08 €
Reste après eBay, avant le fournisseur	20,95 €
Coût du fournisseur, port inclus (hypothèse)	15,00 €
Marge brute	5,95 €
Cotisations URSSAF 12,3 % du prix de vente	2,89 €
Reste avant impôt	3,06 €

Il reste 13 % du prix, avant l'impôt sur le revenu (1 % de plus en versement libératoire, soit 0,23 €) et avant le premier retour. Le coût du fournisseur est le seul chiffre que vous saisissez vous-même, et il déplace tout : à 17,00 €, la marge brute tombe à 3,95 € et le reste avant impôt à 1,06 €. Un seul retour avec les frais de renvoi à votre charge efface alors le gain de plusieurs ventes. Remarquez la ligne URSSAF : 2,89 € sur une marge brute de 5,95 €, presque la moitié. C'est la particularité française du modèle, et aucune vidéo ne la montre.

Pour faire ce calcul sur n'importe quelle niche avant de passer par le guichet unique, ZIK Analytics suit les places de marché eBay de dix pays, dont eBay.fr, et le marché se choisit dans les Quick Settings. Dans l'eBay Product Research Tool, vous lisez pour un mot-clé le sell-through, le nombre d'annonces, les ventes et le chiffre d'affaires des derniers jours ; pour un débutant, ZIK indique comme seuil pratique un produit avec au moins 2 ventes en 7 jours et moins de 5 concurrents. Dans l'eBay Competitor Research Tool, vous ouvrez un vendeur et lisez son sell-through, ses annonces actives, ses ventes et son prix moyen sur 7, 14, 21 ou 30 jours : si celui qui vend déjà ce produit survit avec vos coûts, la marge existe. L'application est en anglais.

Que se passe-t-il si vous faites du dropshipping sans vous déclarer

Cela se passe sur trois fronts, et aucun des trois ne dépend du montant encaissé. Sur le front fiscal et social, une activité d'achat-revente non déclarée est une activité dissimulée : les revenus sont imposables et les cotisations dues, et depuis DAC7 la plateforme transmet elle-même vos volumes au-delà de 30 opérations ou 2 000 €. Sur le front commercial, la DGCCRF contrôle les boutiques en dropshipping et sanctionne les informations précontractuelles manquantes et les pratiques trompeuses, avec les montants cités plus haut. Sur le front eBay, un compte particulier qui achète pour revendre viole le règlement des vendeurs professionnels, et un compte qui commande chez un autre détaillant après la vente viole la politique de livraison directe ; les deux mènent à la suppression des annonces, puis à la restriction ou à la suspension.

La question qui précède celle-ci, « puis-je essayer d'abord en particulier pour voir si ça marche ? », a une réponse honnête : vous pouvez essayer la recherche, pas la vente. Les données d'eBay.fr se lisent sans SIRET et sans annonce, et elles vous disent si un produit a de la demande et de la marge. La première annonce en dropshipping, elle, est déjà une activité habituelle.

Par où commencer, dans l'ordre

D'abord les données, puis les formalités, puis l'annonce. Choisissez une catégorie dont le sell-through et le prix moyen supportent les frais, trouvez un produit qui tient le seuil des 2 ventes en 7 jours, calculez la marge avec les frais d'eBay.fr, les 12,3 % de l'URSSAF et le devis écrit d'un vrai fournisseur. Si le calcul tient, passez au guichet unique de l'INPI : micro-entreprise, activité décrite avec précision pour le code APE, franchise en base de TVA tant que vous restez sous 85 000 €. Puis le compte eBay professionnel, avec vos coordonnées complètes, vos conditions de retour et le délai de rétractation de 14 jours dans les annonces ; et pour une boutique Shopify, les mentions légales de l'article 1-1 de la LCEN et un bandeau cookies conforme à la CNIL avant la première visite.

ZIK Analytics est une plateforme multicanale de recherche de produits et d'analyse de marché : données de vente de première main sur eBay, estimations de ventes et de trafic des boutiques Shopify, données sur les publicités Meta et rapprochement des fournisseurs sur AliExpress, Alibaba et d'autres. L'essai dure 7 jours pour 1 $, et l'application est en anglais. Le dropshipping en France est légal, et c'est un commerce : celui qui le traite comme tel, du code APE à la marge calculée avant l'annonce, part avec une longueur d'avance sur ceux qui le traitent comme un passe-temps. Cette page décrit les règles telles que les publient leurs sources officielles au 5 septembre 2026 ; elle ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Pour votre cas précis, un expert-comptable.